Le programme d'aide financière actuel est maintenant terminé.
Lors de la mise sur pied d'un nouveau programme, le cas échéant, les propriétaires admissibles en seront informés.
- Objectifs
- Bâtiments admissibles
- Travaux admissibles
- Matériaux admissibles
- Coût minimum des travaux
- Inscription et sélection
- Documents requis pour la demande
- Subvention maximale
- Vos engagements si vous obtenez une subvention?
- En résumé, comment participer?
À la suite de la signature d'une entente de développement culturel entre la Ville de Gatineau et le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec (MCCCF) qui prévoit notamment le financement, à part égales, d'un programme de subvention, la Ville a adopté le règlement numéro 518-1-2-2009
relatif à un programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur son territoire.
Objectifs
Les principaux objectifs du programme consistent à :
- soutenir financièrement les propriétaires de bâtiments ayant une valeur patrimoniale dans leurs travaux de restauration et de mise en valeur;
- à réhabiliter le cadre bâti par la restauration des bâtiments anciens;
- à préserver les biens patrimoniaux importants significatifs sur le territoire de la Ville.
Bâtiments admissibles
Pour être admissibles, les bâtiments doivent satisfaire aux deux conditions suivantes :
- Le bâtiment possède un statut juridique de protection en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q. c. B-4);
OU
le bâtiment est situé à l'intérieur de zones décrétées au règlement de zonage et dont la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée de moins de 25 % de terrains non bâtis en plus d'être assujetti à l'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
ET
- Le bâtiment est répertorié au document intitulé Liste des adresses des bâtiments admissibles au programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la ville de Gatineau. Cette liste a été constituée à partir du document intitulé Gatineau – Inventaire et classement du patrimoine bâti (38,5 Mo).
Votre bâtiment est-il admissible?
Vérifier le document Liste des adresses des bâtiments admissibles au programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la ville de Gatineau.
Travaux admissibles
Seuls les travaux visant la réparation, la restauration, la réinsertion d'éléments disparus et le remplacement d'éléments d'origine par des éléments de même nature sont admissibles.
Éléments admissibles :
- le revêtement extérieur;
- les fondations en pierres;
- le recouvrement de la toiture;
- les éléments en saillie (balcon, galerie et porche) et les ornementations;
- les portes, les fenêtres et les vitrines;
- les volets, les planches cornières et les corniches.
La démolition et le retrait d'éléments qui nuisent à l'authenticité et au caractère patrimonial du bâtiment sont également admissibles.
Matériaux admissibles
Seuls les matériaux traditionnels ou de même nature que ceux d'origine sont admissibles à la subvention. Tout produit d'imitation ne peut être autorisé comme, de façon non limitative, le polychlorure de vinyle (PVC), le vinyle, l'aluminium, l'aggloméré, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte à moins que des preuves historiques, appuyées de documents pertinents, démontrent que ces produits étaient utilisés comme matériaux d'origine.
Coût minimum des travaux
Le coût minimum des travaux admissibles à l'égard d'un bâtiment est fixé à 10 000 $.
Inscription et sélection
Lors de périodes déterminées, une lettre sera transmise seulement aux propriétaires de bâtiments admissibles afin de les inviter à déposer un dossier de projet.
À l'échéance de la période d'inscription, un comité de sélection procédera à la sélection des projets admissibles selon les critères de la grille d'évaluation intégrée au règlement.
Un montant d'aide financière sera réservé aux projets ayant obtenu le pointage le plus élevé, et ce, jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe budgétaire.
Documents requis pour la demande
Le propriétaire doit déposer à la Ville de Gatineau les documents suivants :
- Un carnet de santé du bâtiment
(Rapport d'inspection visuelle produit par un professionnel du bâtiment accrédité faisant état de la qualité des composantes d'un bâtiment ainsi que de ses défectuosités et présentant la description des travaux à réaliser afin d'assurer la pérennité du bâtiment, accompagné de photos). Le professionnel du bâtiment doit faire partie de l'Ordre des architectes du Québec (OAQ) ou de l'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ).
- Une lettre de présentation décrivant clairement les travaux projetés. Ces travaux doivent viser à corriger toute défectuosité révélée au carnet de santé;
- Des photos montrant l'état actuel de toutes les façades du bâtiment et des éléments architecturaux détériorés.
- Si disponible, des photos anciennes ou des illustrations d'époque montrant l'architecture antérieure du bâtiment. Où trouver des photos anciennes?
- Si requis pour la compréhension du projet, des plans en élévation ainsi que des détails de construction pertinents, dessinés à l'échelle par un professionnel du bâtiment accrédité et identifiant les travaux projetés. Ceux-ci doivent corriger toute défectuosité révélée au carnet de santé.
- Les détails et les échantillons des matériaux et des couleurs.
- Deux devis estimatifs d'entrepreneurs en construction distincts décrivant de façon détaillée les travaux à réaliser ainsi que la ventilation du coût des travaux.
Subvention maximale
Un montant de subvention correspondant à 40 % du coût total des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 25 000 $, pourrait être accordé à un bâtiment classé selon les cotes suivantes :
Bâtiment de valeur patrimoniale exceptionnelle
Bâtiment de valeur patrimoniale supérieure
Bâtiment de valeur patrimoniale forte
Un montant de la subvention correspondant à 40 % du coût total des travaux admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 10 000 $, pourrait être accordé à un bâtiment classé selon les cotes suivantes :
Bâtiment de valeur patrimoniale moyenne
Bâtiment de valeur patrimoniale faible
La valeur patrimoniale d'un bâtiment est répertoriée au document intitulé Liste des adresses des bâtiments admissibles au programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la ville de Gatineau.
Vos engagements si vous obtenez une subvention?
- Le propriétaire dont le projet est accepté doit, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'annonce des projets retenus, entreprendre les démarches requises auprès du Centre de services municipal auquel il réfère pour déposer les documents nécessaires à l'obtention d'un certificat d'autorisation ou d'un permis de construction pour la réalisation des travaux. Le projet impliquera une approbation du conseil municipal à la suite d'une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme (CCU) lorsque requis par le Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) en vigueur.
- Le demandeur doit s'engager à obtenir les matériaux et à faire réaliser les travaux admissibles à la subvention par un entrepreneur titulaire d'une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.
- Lorsque les travaux sont terminés, le propriétaire doit aviser la Ville de Gatineau. Une inspection du bâtiment sera alors effectuée par le fonctionnaire désigné afin de s'assurer de la conformité des travaux.
En résumé, comment participer?
- Vérifier la liste pour connaître l'admissibilité de votre bâtiment.
- Consulter le règlement numéro 518-1-2-2009 pour connaître l'intégralité des modalités du programme.
- Préparer votre dossier de projet incluant tous les documents requis.
- Déposer en personne votre dossier à l'adresse suivante :
Ville de Gatineau
Service de l'urbanisme et du développement durable
Maison du citoyen, 2e étage
25, rue Laurier
Gatineau (Québec)
Le programme d'aide financière actuel se termine en 2010. La date limite pour le dépôt des projets est le 30 avril 2010 à 16 heures.
Vous ne pouvez pas vous inscrire maintenant? Une troisième période d'inscription est prévue à l'hiver 2010.
Les renseignements présentés dans cette page sont un résumé. Ils ne remplacent pas les conditions et les dispositions contenues dans le règlement numéro 518-1-2-2009 relatif à un programme d'aide financière visant la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Gatineau.
Pour de plus amples renseignements
Contactez Monsieur Marco Pilon, chargé de projets en design urbain, par courriel à pilon.marco@gatineau.ca ou par téléphone au 819 243-2345, poste 4361, pour compléter votre collecte d'information.