Évaluation des propriétés inondées

À la suite de la crue printanière, le Service d'évaluation de la Ville de Gatineau inspectera certaines propriétés qui ont été inondées. Ces inspections serviront à compiler des données sur les propriétés. Pour en savoir davantage, consultez la foire aux questions suivante ou composez le 819 243-5594.

La valeur réelle des propriétés est-elle affectée?

Oui, la valeur des propriétés inondées est affectée. Il est possible que la valeur de toutes les propriétés riveraines ou de tout un secteur donné soit affectée. Dans ce dernier cas, l'analyse des prochaines ventes de propriétés permettra d'en faire le constat.

Quelles sont les obligations de l'évaluateur municipal?

L'évaluateur a l'obligation de tenir à jour le rôle d'évaluation afin d'en assurer l'actualité physique et légale. Il doit s'assurer, par la même occasion, que le rôle reflète la valeur réelle des propriétés, à savoir au 1er juillet 2013 pour le rôle de 2015 de la Ville de Gatineau et les exercices financiers concernés, soit 2015, 2016 et 2017.

Quels sont les événements pouvant faire l'objet d'une modification du rôle d'évaluation en vigueur?

La Loi sur la fiscalité municipale comporte une liste d'événements pour lesquels l'évaluateur doit intervenir comme la destruction, la disparition et la démolition. Ce ne sont pas tous les événements susceptibles de survenir en cours de rôle qui peuvent faire l'objet d'une modification du rôle.

Pour bénéficier d'une diminution de valeur, dois-je me qualifier au programme d'aide financière du ministère de la Sécurité publique du Québec?

Non. L'évaluateur suggère cependant aux sinistrés de remplir le formulaire Questionnaire – Inondations 2017. Ce formulaire, préparé par le Service d'évaluation de la Ville de Gatineau, sera envoyé aux propriétaires des immeubles susceptibles d'avoir été inondés. L'envoi se fera en même temps que le document pour le report du paiement des taxes, soit vers la mi-juin 2017.

De quelle façon l'évaluateur procédera-t-il pour constater l'état des propriétés?

Des évaluateurs et des techniciens du Service d'évaluation procéderont d'abord à la collecte d'informations à partir des questionnaires remplis. Ils détermineront ensuite les propriétés devant être visitées. Après avoir visité les propriétés, l'évaluateur décidera, au cas par cas, de l'intervention et de la nouvelle valeur à inscrire au rôle. Le cas échéant, il procédera à la modification du rôle. Cette modification entrera en vigueur à compter du jour de l'événement.

Comment l'évaluateur estimera-t-il la perte de valeur d'une propriété?

L'évaluateur déterminera la perte de valeur d'une propriété à l'aide des méthodes d'évaluation reconnues. Ce sont les mêmes méthodes qu'il utilise lors de la confection du rôle.

Dans quel délai procédera-t-il?

Pour des événements survenus en 2017, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit que l'évaluateur doit agir au plus tard le 31 décembre 2018.

Si une valeur est modifiée, pendant combien de temps le sera-t-elle?

La valeur sera modifiée à partir du jour de l'événement, et ce, jusqu'à ce que les travaux de rénovation soient terminés. Par conséquent, s'il y a destruction partielle, celle-ci sera rétroactivement traitée en date des inondations, puis elle sera conservée jusqu'à la fin des travaux de réhabilitation.

Comment les propriétaires seront-ils informés de la décision de l'évaluateur?

S'il y a modification, un avis écrit informera les propriétaires du changement apporté ainsi que des droits qu'ils ont pour la contester.

Après les travaux de rénovation, est-ce que la valeur de ma propriété augmentera?

Pas nécessairement. Lorsque les travaux de rénovation seront terminés, les inspecteurs du Service d'évaluation visiteront les propriétés. En fonction des informations recueillies, l'évaluateur devra déterminer l'impact sur la valeur des travaux de rénovation et décider de la modification à apporter s'il y a lieu.

Dans le cas d'une propriété située dans un secteur sinistré, mais qui n'a pas été inondée, est-ce que l'évaluateur interviendra?

Non. La Loi sur la fiscalité municipale n'autorise pas l'évaluateur à modifier un rôle en vigueur pour un changement de nature économique.

Est-ce que les taxes municipales seront diminuées?

Les taxes foncières portant sur la valeur seront ajustées en fonction des changements de valeur effectués par le Service de l'évaluation.

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