Taxes municipales : report du deuxième versement

Le conseil municipal de la Ville de Gatineau a adopté, à sa séance du 13 juin 2017, une mesure exceptionnelle visant à reporter l'échéance du deuxième versement des taxes municipales prévu le 30 juin prochain pour les propriétés situées en zone sinistrée à la suite des inondations du printemps 2017 selon les modalités suivantes : 50 % du versement le 2 février 2018 et 50 % du versement le 3 juillet 2018.

Pour en savoir davantage, consultez la foire aux questions suivante.

Quelles propriétés peuvent bénéficier du report du deuxième versement du 30 juin 2017?

Toutes les propriétés situées dans les zones sinistrées citées à l'annexe IV du Règlement no 798‑1‑2017 et ayant un versement de taxes municipales prévu le 30 juin 2017. Vous pouvez consulter les plans des zones sinistrées dans ce règlement.

Est-ce qu'une nouvelle facture sera émise en 2018 pour le versement qui a été reporté en février et en juillet 2018?

Non, une facture ne sera pas émise pour ce report. La répartition de ce montant sera affichée dans la rubrique MESSAGE IMPORTANT – Autres factures déjà émises à payer prochainement de votre compte de taxes de 2018 que vous recevrez en janvier prochain. Il suffira d'additionner ce montant à celui inscrit dans le coupon détachable pour chaque versement de la facture annuelle de 2018.

Est-ce que des intérêts et une pénalité seront ajoutés au montant du deuxième versement de 2017 puisqu'il est reporté?

Non, aucuns frais de retard ne s'appliqueront au montant reporté du deuxième versement de 2017 si la totalité du montant est reçue le ou avant les 2 février et 3 juillet 2018 selon les modalités convenues.

Mon compte de taxes comporte actuellement des arrérages. Est-ce que des frais de retard continueront de s'accumuler pour ces montants?

Oui, les sommes déjà en souffrance continueront d'accumuler des frais de retard. Vous pouvez nous contacter pour connaître le solde à payer. Également, un rappel de paiement des taxes municipales sera envoyé en août 2017. Les arrérages des taxes municipales apparaîtront aussi sur votre compte de taxes de 2018.

Est-il possible de payer mon versement du 30 juin 2017 immédiatement ou avant les échéances reportées?

Oui, malgré le report du versement, vous pouvez faire votre paiement en tout temps avant les échéances reportées.

Mon deuxième versement de taxes municiaples de 2017 est déjà prévu par prélèvement automatique ou par chèque postdaté. Que dois-je faire?

Dans le cas où le paiement du deuxième versement de 2017 a déjà été prévu par prélèvement automatique ou par chèque postdaté, il est important de communiquer rapidement avec le Service des finances au 819 243‑2400 afin de nous faire part de vos instructions concernant ce paiement.

Est-ce que mes taxes municipales seront réduites si ma propriété a subi des dommages lors des inondations de 2017?

Les taxes municipales portant sur la valeur seront ajustées en fonction des changements de valeur effectués par le Service de l'évaluation.

Quelles sont les démarches à faire lors de la vente de ma propriété?

Les notaires ont été sensibilisés au report du versement des taxes municipales du 30 juin 2017. Cependant, nous vous recommandons de mentionner à votre notaire que votre propriété fait partie des propriétés situées en zone sinistrée pour lesquelles la Ville a reporté l'échéance du deuxième versement de 2017 afin qu'il puisse faire les répartitions des taxes municipales nécessaires entre le vendeur et l'acheteur de la propriété.

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